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La CDC a débloqué cette semaine un premier volume de 2 milliards d’euros sur les 5 milliards de financement exceptionnel (enveloppe PRCT) des collectivités locales. Cette enveloppe est destinée au financement d’une partie des investissements en 2012. La distribution sera assurée par la CDC à hauteur de  50% de l’enveloppe directement aux collectivités locales et les 50% restants seront distribués par des banques commerciales.

Les conditions indicatives des emprunts distribués en direct par la CDC pour une maturité de 15 ans sont les suivantes : LEP+ 2.39%, Inflation+ 3.14%, Euribor+3.20%, Taux fixe à 5.34%.

Point à développer sur la répartition du fonds national de péréquation des DMTO des départements de 2012

Compte tenu des risques de voir les montants des DMTO chuter de façon sensible en 2012 (baisse de -20% annoncée par les professionnels) , le CFL a décidé de mettre en réserve 120 M€. Les ressources du fonds devraient s’établir à 458 M€, soit + de 4% par rapport à 2011. Les données devraient être définitivement connues dans les deux prochaines semaines. Par ailleurs a été soulevé le problème de déclenchement de la réserve : seuil des 300 M€. Il serait souhaitable qu’une nouvelle définition soit adoptée dans le courant de l’année 2012 pour pouvoir utiliser cette réserve avec plus de souplesse. Enfin, le CFL devrait de nouveau réfléchir sur la nouvelle définition du potentiel financier du fait de la problématique de la prise en compte de produits réels et non potentiels (DCRTP / FNGIR). Ce nouveau critère devrait entrer en vigueur à compter de 2013. 

Tout d’abord, pour pallier à l’assèchement du crédit proposé aux collectivités, la CDC devrait annoncer une nouvelle enveloppe de financement de 3 milliards d’Euros pouvant être augmentée à 5 milliards, si nécessaire.
Ensuite, comme attendu, deux structures sont créées pour reprendre l’activité « financement du secteur public local » de Dexia. La nouveauté réside dans la présence importante de l’Etat dans le capital d’une des deux structures.
L’Etat (31,7%), la CDC (31,7%), Dexia (31,7%) et La Banque Postale (4,9%) rachète DEXMA, la structure de financement de Dexia et le portefeuille d’environ 75 milliards d’encours de prêts aux collectivités. Ce montage évite à la CDC de consolider la structure dans ces comptes et réduit la consommation de capitaux propres.
DEXMA demeurera l’entité utilisée pour lever des fonds auprès d’investisseurs institutionnels ; une grosse incertitude demeure quand à la perception de la qualité de crédit  de cette structure par les investisseurs, et donc du coût de refinancement de la banque.
Les fonds levés seront mis à la disposition de la nouvelle structure commerciale de financement des collectivités détenue par La Banque Postale (65%) et la CDC (35%). Celle-ci serait effective à partir de Juin 2012.
Dexia Crédit Local conserve la gestion des emprunts structurés.

Le CFL a pris acte des mesures issues de la loi de finances 2012 impactant fortement la répartition de la DGF de 2012. L’article 139 de la LFI 2012 a élargi les pouvoirs du Comité des Finances Locales. C’est ce dernier qui va assumer la détermination du niveau de prélèvements nécessaires pour accroître les dotations de base, d’intercommunalité et de péréquation. Il devra déterminer les préciputs et décider de la répartition des différentes parts.

Les décisions du CFl en séance du 7 février sont les suivantes :
- Le CFL a décidé de voter un prélèvement minimum de 34,7  M€ sur la dotation de garantie des départements et la dotation de base de Paris, représentant un écrêtement de 1,09% de la masse du complément de garantie. 46 départements seront écrêtés.
- Pour les régions, les attributions individuelles des dotations sont identiques à celles de 2011.
- Le CFL a décidé d’augmenter la DNP de 10 M€. Cette décision porte ainsi le montant des écrêtements à 174,7 M€ (crédits nécessaires pour la dotation de base, la DSU, la DSR, hausse de la population pour la dotation forfaitaire des communes et la dotation d'intercommunalité,...).
Comment alimenter ces différentes dotations ? Le CFL a opté pour un partage équilibré entre les communes et les EPCI, soit une diminution équivalente de 87,5 M€ de la part « garantie » de la dotation forfaitaire des communes et de la compensation part « salaires » de la dotation forfaitaire des communes  et de la dotation de compensation des EPCI.
Les membres du CFL souhaitent pouvoir disposer des effets cumulés rétrospectifs des mesures de baisse déjà prises depuis 2009 sur la part « garantie » des communes.
- Pour le produit des amendes de police en matière de circulation routière, compte tenu du repli de la valeur de point de 2011 (-1,48%), les collectivités devraient voir leur attribution fléchir hormis dans le cas d’une hausse substantielle du nombre de contraventions constatées sur leur territoire.

Projet de décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
- La proposition des bornes (7 500 à 500 000 habitants) résulte des débats parlementaires (solution envisagée par le Sénat). Les simulations en date du 19 décembre 2011 ont été effectuées sur ces modalités.
- Faute d’instrument de mesure, les membres du CFL ont acté ces fourchettes mais souhaitent que dans les prochaines semaines, de nouvelles simulations puissent être faites avec des bornes différentes, la modulation de 1 à 2 ne pouvant être modifiée, puisqu’elle figure dans la loi.
- Le CFL a souhaité une harmonisation de l’utilisation du CIF. Il a été décidé de retenir le CIF pour la détermination de la quote-part revenant à l’EPCI tant pour le prélèvement que pour le reversement.

Le suivi et l’analyse des textes, les projets de lois, la veille et les recherches sur l’ensemble des évolutions juridiques et réglementaires constituent un travail constant et indispensable que réalise l’équipe FCL pour accompagner le plus efficacement possible vos décisions stratégiques.

Dans ce cadre, pour chaque actualité vous trouverez un article, une formation, un compte rendu, un lien qui vous apportera les éléments de réponse que vous recherchez et que vos élus vous demandent.

A chaque Comité des Finances Locales (CFL), vous pourrez lire notre compte rendu et analyse.